Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er novembre 2000.
Toutefois, les articles 12 à 15 et 22 à 25 ne sortent leur effet qu’au 1er janvier 2001.
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er novembre 2000.
Toutefois, les articles 12 à 15 et 22 à 25 ne sortent leur effet qu’au 1er janvier 2001.