Art. 15 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administrat…

In forcesince 1 Jan 2009

Les cours de formation continue peuvent se tenir soit à l’Institut, soit dans une administration, soit dans les locaux d’un organisme de formation privé.

Les agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d’un congé de formation individuel conformément à l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat.

Les frais de route et de séjour sont à charge de l’administration ou de l’établissement public dont relève le fonctionnaire.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1985/08/22/n2/jo
  • num:lu=rgd/1985-08-22 (several documents carry this name)