La formation assurée à la division de la formation pendant le service provisoire visée à l’article 6 (2) de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique comprend une partie de formation générale organisée par l’Institut et une partie de formation spéciale organisée par le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administrat…
In forcesince 1 Nov 2000