Les employés communaux et salariés occupés auprès des écoles d’une commune ou d’un syndicat de commune au 15 septembre 2009 ou bien en congé sans traitement ou congé parental à cette date, tombant sous le champ d’application des tableaux des carrières annexés au présent règlement et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée auprès d’une administration communale, peuvent opter pendant la période du 15 septembre 2009 au 14 septembre 2012 pour une reprise par l’Etat sous le régime de l’employé de l’Etat et sous réserve de leur admissibilité à ce régime.
Dans le cas de leur reprise par l’Etat conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, le temps passé au service d’une administration communale, déduction faite d’une période de stage de deux années, leur est mis en compte, lors de la reconstitution de leur carrière, pour l’application des dispositions du présent règlement.
Sont prises en considération pour les dispositions de l’alinéa précédent les périodes passées en qualité d’employé communal ou salarié auprès d’une ou de plusieurs communes sous condition que les contrats respectifs se succèdent sans interruption ou bien sous condition que les interruptions éventuelles entre ces différentes périodes ne dépassent pas un tiers de la durée de l’engagement qui précède, renouvellements compris, pour autant que ces interruptions ne dépassent cependant pas la durée de huit mois. Celles-ci sont considérées comme périodes d’activité de service pour l’application des avancements en grades, échelons et majorations d’indice.
La bonification d’ancienneté de service pour la fixation de l’indemnité initiale est calculée selon les conditions prévues à l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, à l’exception de la disposition du paragraphe 6, alinéa 2, première phrase pour le temps passé ailleurs que dans l’enseignement public et à l’exception des dispositions du paragraphe 6, alinéa 1er et alinéa 2, première phrase pour le temps passé dans l’enseignement public, quelle qu’ait été la nature de l’emploi y occupé.