Art. 39 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…

In forcesince 6 Aug 2000

Par dérogation à l’article 38 ci-dessus la carrière des secrétaires personnels des membres du Gouvernement, en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, qui ne remplissent par les conditions exigées pour la carrière D conformément au Tableau II annexé, est limitée aux grades 7 et 8.

Les secrétaires personnels des membres du Gouvernement, en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, qui remplissent les conditions d’études prévues pour la carrière D1 du Tableau II annexé, seront classés d’office dans cette carrière à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et leurs indemnités de base reconstituées conformément à cette carrière.