Art. 43bis Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…

In forcesince 6 Aug 2000

Par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 29 du présent règlement grand-ducal, les employés en activité de service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et dont l’accomplissement d’au moins trente journées de formation continue constitue une condition à un allongement de grade, sont dispensés:

de 18 journées de formation continue lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la participation à un cours de recyclage

de 24 journées de formation continue lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la participation à deux cours de recyclage

de 30 journées de formation continue lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la participation à trois cours de recyclage.