Art. iv Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juille…

In forcesince 6 Aug 2000

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er janvier 2000.