Art. i Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juille…

In forcesince 6 Aug 2000

L'article 5 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommé règlement grand-ducal du 27 juillet 1992, est modifié comme suit:

Art. 5.

Le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service de l'Etat au courant du mois, reçoit autant de 20ièmes de l'allocation qu'il a presté de jours de travail au courant de ce mois, sans que le montant de l'allocation ne puisse dépasser 4.400.- francs.

Aucune allocation n'est versée pendant les périodes de congé de maternité, congé sans traitement, congé sportif, congé-éducation, congé parental, congé pour raisons familiales et congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de la paix. Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour travail à mi-temps, l'allocation est réduite de moitié. L'allocation de repas est également réduite de moitié pour les fonctionnaires bénéficiant, au sens de l'article 31.-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, d'un service à temps partiel de 50% ou de 75% d'une tâche complète. Aucune allocation de repas n'est due aux fonctionnaires assumant un service à temps partiel de 25% d'une tâche complète.

Pour le fonctionnaire en congé de maladie, l'allocation de repas est réduite de 220.- francs pour chaque journée de congé, respectivement de la moitié de ce montant pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour travail à mitemps et pour les fonctionnaires assumant un service à temps partiel de 50% ou de 75% d'une tâche complète.

Le montant mensuel à déduire ne peut toutefois dépasser le montant effectivement dû en fonction de la tâche exercée normalement par le fonctionnaire.

  • num:lu=rgd/1992-07-27 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)