Art. ii Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juille…

In forcesince 6 Aug 2000

L'article 7 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 est modifié comme suit:

Art. 7.

L'Administration du Personnel de l'Etat est chargée de l'exécution et du contrôle technique des dispositions du présent règlement. A cette fin, elle envoie à chaque fonctionnaire, ensemble avec les rémunérations respectives du mois de juillet et du mois de janvier, un questionnaire portant sur le semestre écoulé qui est à remplir par le destinataire, à faire certifier par l'autorité hiérarchique respective et à renvoyer à l'Administration du Personnel de l'Etat pour le 15 juillet respectivement le 15 janvier au plus tard. Le questionnaire renseigne toutes les formes de congés prévues à l'article 5 ainsi que les avantages ou prestations en nature non cumulables prévues à l'article 3.

A défaut de réponse dans le délai pré-indiqué, le paiement de l'allocation de repas due conformément à l'article 9bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 est suspendu.