Art. iii Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juille…

In forcesince 6 Aug 2000

A l'article 8 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1992, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit:

Pour l'année 2000, le premier envoi du questionnaire prévu à l'article 7 ci-dessus aura lieu pour le deuxième semestre de cette année.

  • num:lu=rgd/1992-07-27 (several documents carry this name)