Les produits, procédés et services résultant du travail de candidature sont la propriété de l'Etat.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.
In forcesince 18 Aug 2000cited 1×
Règlement grand-ducal du 10 septembre 2020 concernant le travail dans l’intérêt de l’édu…5Law
… du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature est modifié comme suit : L’article 6 est abrogé ; À l’article 11, les mots et services sont remplacés par ceux de , services et les droits de propriété intellectuelle.