Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.

In forcesince 18 Aug 2000

La commission a pour mission:

de constituer, de tenir à jour et de rendre accessible aux intéressés toute documentation sur les priorités définies par les différentes institutions énumérées à l'article 2 ci-dessus;

de recueillir les propositions des stagiaires concernant le sujet du travail de candidature et le choix du patron dans un délai fixé par le ministre;

de mettre en commun les programmes pluriannuels définis par respectivement les conseils d'administration, les organes dirigeants des différentes institutions concernées et le comité de coordination interministériel, tel qu'il est défini à l'article 20 de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:

l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;

le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;

d'agréer le sujet du travail de candidature ainsi que le patron du travail de candidature dans un délai fixé par le ministre.

Au cas où la commission décide de ne pas agréer le sujet et/ou le patron du travail de candidature proposés par le stagiaire, la décision communiquée par écrit au stagiaire comprend obligatoirement la motivation de la décision de refus. Dans ce cas, la commission, après avoir entendu le candidat en ses explications, propose soit une reformulation du sujet, soit un sujet alternatif et/ou, le cas échéant, un nouveau patron du travail de candidature.