Art. 13 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.

In forcesince 18 Aug 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, le ministre recueille les propositions concernant le sujet et le choix du patron formulées par les stagiaires admis au stage durant l'année 1999 et agrée le sujet du travail de candidature ainsi que le patron du travail de candidature de ces candidats.