Art. 18 Règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs…

In forcesince 12 Mar 2000

La surveillance des mesures prévues au présent règlement est assurée, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.