Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 21 Règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs…
In forcesince 12 Mar 2000