Art. 14 Règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs…

In forcesince 12 Mar 2000

Les indications et mentions sur les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement visées aux articles 10 à 13 ci-dessus sont rédigées soit en langue franaise, soit en langue allemande. Pour la commercialisation entre Etats membres, les indications visées aux articles 10 à 13 doivent être rédigées au moins dans une des langues officielles du pays destinataire.