Les indications et mentions sur les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement visées aux articles 10 à 13 ci-dessus sont rédigées soit en langue franaise, soit en langue allemande. Pour la commercialisation entre Etats membres, les indications visées aux articles 10 à 13 doivent être rédigées au moins dans une des langues officielles du pays destinataire.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs…
In forcesince 12 Mar 2000