Art. 13 Règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs…

In forcesince 12 Mar 2000

1) Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal du 5 février 1999 concernant la fabrication et le commerce des aliments des animaux, les aliments complémentaires des animaux qui contiennent un taux d'additifs dépassant les teneurs maximales fixées pour les aliments complets des animaux ne peuvent être commercialisés que si le mode d'emploi précise, selon l'espèce animale et l'âge, la quantité maximale en grammes ou en kilogrammes d'aliment complémentaire à donner par animal et par jour.

Cette indication doit être conforme aux conditions d'utilisation prévues lors de l'autorisation de l'additif.

2) La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée de manière que, lors d'une utilisation conforme, la proportion des additifs ne dépasse pas la teneur maximale fixée pour les aliments complets.

  • num:lu=rgd/1999-02-05 (several documents carry this name)