Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 février 2000 complétant le règlement grand-ducal du 3 févrie…

In forcesince 11 Mar 2000cited 4×

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.