Règlement grand-ducal du 21 février 2000 complétant le règlement grand-ducal du 3 févrie…
Règlement grand-ducal du 21 février 2000 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
In forceTyperegulationDate21 Feb 2000Since11 Mar 2000Articles2Cited by15 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.