Le paragraphe 3 de l’article 112 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 modifiant celui du 20 décembre 1990 portant fixatio…
In forcesince 19 Jul 1999