Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 modifiant celui du 20 décembre 1990 portant fixatio…
In forcesince 19 Jul 1999
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.