Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 modifiant celui du 20 décembre 1990 portant fixatio…

In forcesince 19 Jul 1999

L’article 109 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux est abrogé et remplacé comme suit :

« 1)

Pour le personnel enseignant non-fonctionnaire en service auprès des institutions d’enseignement musical du secteur communal depuis au moins dix ans au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Les titulaires remplissant les conditions d’études prévues par l’article 22 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux et occupés à tâche complète depuis au moins dix ans au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont dispensés de l’examen d’admissibilité et du temps de service provisoire : ils peuvent obtenir une nomination définitive dès qu’ils auront passé avec succès l’examen d’admission définitive.

Les titulaires occupés au moins à mi-temps depuis dix ans ou plus au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et ne remplissant pas les conditions prévues par le présent règlement, peuvent obtenir une nomination définitive aux fonctions de professeur de conservatoire avec classement au grade E7 après avoir réussi à l’examen d’admission définitive prévu pour la carrière afférente, s’ils ont accompli avec succès cinq années d’études secondaires ou des études reconnues équivalentes par le Ministre de l’Education Nationale et s’ils sont détenteurs d’un diplôme ou certificat de fin d’études délivré - après au moins trois années d’études - par un établissement d’enseignement musical à caractère universitaire ou supérieur reconnu par le Ministre de l’Education Nationale.

Les titulaires ne remplissant pas les conditions prévues par le présent règlement, mais qui, avant sa mise en vigueur, avaient passé avec succès l’examen d’admissibilité sans pourtant avoir été nommés, peuvent se représenter au dit examen et obtenir une nomination provisoire aux fonctions de professeur de conservatoire avec classement au grade E7.

Pour le personnel visé à l’alinéa premier du présent article occupé à tâche partielle, le temps de service est calculé à raison des pourcentages d’occupation pour déterminer le temps effectif à mettre en compte pour l’application des dispositions sous a) et b).

2) Les professeurs de conservatoire en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et qui ont bénéficié des dispositions de l’article 109, sub b), alinéa 1er du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux pourront bénéficier de l’application de l’alinéa 3 de l’article VI p), du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d’admission aux emplois des fonctionnaires communaux à partir du premier du mois qui suit la date de la réussite à l’examen de qualification. »