Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspend la procédure de mise à exécution de l'ordonnance, mais ne modifie pas les effets qu'avait produits la notification de l'ordonnance, conformément à l'article 923.
Art. 925 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…iLaw
… les scellés ne puissent être mis, le greffier fera un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets. Art. 925. Il sera tenu, au greffe de chaque justice de paix, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront …