Art. 925 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspend la procédure de mise à exécution de l'ordonnance, mais ne modifie pas les effets qu'avait produits la notification de l'ordonnance, conformément à l'article 923.