Art. 920 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.

La déclaration contient, sous peine de nullité:

les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse;

l'objet de la demande et l'exposé des moyens.

A l'appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé.

  • Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…iLaw

    … lequel en fera l'ouverture, en constatera l'état, et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne la succession. Art. 920. Si un testament est trouvé ouvert, le greffier en constatera l'état et observera ce qui est prescrit en …

  • Cour de cassation, 05.07.2012, n° 3066Decision

    Attendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de nullité une ordonnance de payement doit contenir la désignation de la partie …

    5 Jul 2012 · 20120705_3066