Le même jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l' article 823 du Code civil , et ordonnera que les immeubles, s'il y en a, seront estimés par experts, de la manière prescrite en l' article 824 du même code .
Art. 1192 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
- eli=eli/etat/leg/code/procedure_civile/art_824
Changed on 19 Dec 2025
Le même jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l' article 823 du Code civil , et ordonnera que les immeubles, s'il y en a, seront estimés par experts, de la manière prescrite en l' article 824 du même code .
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording