Art. 1192 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

Le même jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l' article 823 du Code civil , et ordonnera que les immeubles, s'il y en a, seront estimés par experts, de la manière prescrite en l' article 824 du même code .