Dans les cas des articles 823 et 838 du Code civil , lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.
Art. 1189 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Changed on 19 Dec 2025
Dans les cas des articles 823 et 838 du Code civil , lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording