Art. 20 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et o…

In forcesince 21 Jun 1998cited 1×

Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 12, 13, 16, 17 et 18 sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d'une amende de 10.001 à 200.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Les infractions aux décisions ministérielles visées aux articles 6, 8, 9 et 15 sont punies d'une amende de 1.000 à 10.000 francs.