Art. 13 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et o…

In forcesince 21 Jun 1998
1.

Bénéficient d'une dérogation permanente aux dispositions de l'article 11 ci-dessus:

les vols particuliers suivants:

vols gouvernementaux,

vols de recherche et de sauvetage.

vols effectués à des fins humanitaires et sanitaires,

vols en détresse,

vols effectués dans le cadre des obligations internationales du Grand-Duché de Luxembourg.

les vols commerciaux réguliers de passagers et de fret retardés par rapport à l'horaire programmé;

les vols de fret réguliers programmés entre 23.00 et 24.00 heures ou retardés par rapport à cet horaire;

les vols non réguliers effectués par les compagnies aériennes ayant leur port d'attache à l'aéroport. Tout décollage d'un vol non régulier après 24.00 heures, dûment justifié, doit faire l'objet d'une autorisation particulière et préalable du Ministre.

2.

Par dérogation à l'article 9 du règlement grand-ducal du 25 avril 1994 déterminant les taxes aéroportuaires à l'aéroport de Luxembourg et en fixant les conditions et modalités d'application, les vols autorisés en vertu du paragraphe 1 c) et d) ci-dessus à partir de 23.00 heures sont soumis au paiement de la taxe de vol de nuit.

3.

A la fin de chaque trimestre les bénéficiaires de dérogations en vertu du paragraphe 1 b), c) et d) ci-dessus sont tenus de remettre au ministère des transports un relevé récapitulatif des dérogations effectivement utilisées avec indication des raisons justificatives.