À l’article 20 du même règlement, les mentions relatives aux articles 5 et 6 sont supprimées.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant modification du règlement grand-ducal m…
In forcesince 16 Nov 2018
À l’article 20 du même règlement, les mentions relatives aux articles 5 et 6 sont supprimées.