Art. 19 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et o…

In forcesince 21 Jun 1998

Pour des raisons dûment justifiées le Ministre peut accorder, à titre exceptionnel, des dérogations spécifiques pour des vols ou des activités aéronautiques non couverts par le présent règlement.