Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités admi…

Dispositions générales relatives à la présentation des pièces techniques

In forcesince 21 Dec 1997
1.

La description de l'invention, les revendications, les dessins et l'abrégé constituent les pièces techniques de la demande de brevet ou du brevet.

2.

Les pièces techniques doivent être produites en trois exemplaires se prêtant à une reproduction directe.

3.

Elles doivent être remises sur papier blanc et durable de format A4 (21 x 29,7 cm).

4.

Les feuilles des pièces techniques, dont un seul côté doit être utilisé, sont à présenter dans le sens vertical. Toutes les feuilles doivent être réunies de façon à pouvoir être facilement feuilletées et aisément séparées et réunies à nouveau.

5.

Les pages des pièces techniques doivent comporter à gauche une marge vierge d'au moins 2,5 centimètres et sur les autres côtés une marge vierge d'au moins 2 centimètres. Toutefois, les planches de dessin doivent comporter une marge minimale de 2,5 centimètres sur le côté supérieur et sur le côté gauche, une marge minimale de 1,5 centimètres sur le côté droit et une marge minimale de 1 centimètre sur le côté inférieur.

6.

Toutes les feuilles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros des feuilles sont à placer en milieu de ligne, au-dessous de la marge supérieure ou au-dessus de la marge inférieure de la feuille.

7.

Les textes doivent être dactylographiés ou imprimés. Exceptionnellement, les symboles ou autres signes, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être écrits à la main ou dessinés. L'interligne doit être de 1 1/2. Les caractères doivent être choisis de telle sorte que les majuscules aient au moins 0,21 centimètres de haut. L'écriture doit être indélébile.

8.

La description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter de dessins. Chacune de ces trois parties des pièces techniques doit commencer sur une nouvelle feuille.

9.

Les unités de poids et de mesure doivent être exprimées selon le système métrique, et les températures en degrés Celsius, le cas échéant à titre subsidiaire. En règle générale, seuls les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré doivent être utilisés. La terminologie et les signes doivent être uniformes dans l'ensemble des pièces techniques.

10.

Si, par exception, une ou plusieurs feuilles sont réservées à des tableaux, des formules mathématiques ou chimiques ou des figures de dessin, disposés dans le sens de la longueur de la feuille, la base de la feuille doit se trouver sur le côté droit de la feuille en position verticale.

11.

Les éventuelles surcharges, ratures ou altérations sont à mentionner et parapher en bas de page par le demandeur du brevet ou son mandataire.