La requête en délivrance du brevet, visée à l'article 19, paragraphe 1, lettre a) de la loi, doit être présentée en triple exemplaire sur une formule déterminée par le service.
Elle doit être datée et signée par le ou les demandeurs ou leur mandataire et contenir les indications suivantes:
une déclaration selon laquelle un brevet est demandé;
le titre de l'invention, faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie;
le nom et prénom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que l'adresse du ou des demandeurs;
le nom et l'adresse professionnelle du mandataire agréé, s'il en est constitué un;
l'adresse postale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à laquelle seront envoyées les communications du service;
lorsqu'il s'agit d'une demande divisionnaire, sa désignation comme telle, ainsi que les références de la demande initiale;
lorsqu'il s'agit d'une demande de délivrance d'un brevet luxembourgeois sur le fondement d'une demande internationale, déposée sous le régime du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), sa désignation comme telle, ainsi que les références de la demande internationale;
lorsqu'il s'agit d'une requête en transformation d'une demande de brevet européen, sa désignation comme telle, ainsi que les références de la demande de brevet européen;
lorsqu'il s'agit d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément à l'article 14, paragraphe 2, lettre b) de la loi, sa désignation comme telle, ainsi que les références de la demande initiale.
Les références de demandes de brevet visées au paragraphe précédent sont celles précisées à l'article 3, paragraphe 4.
Le service doit être informé de l'adresse postale prévue au paragraphe 2 sous lettre e) dans le mois qui suit le jour de la demande de brevet.
Les déclarations suivantes peuvent être insérées dans la requête en délivrance ou faire l'objet d'un document séparé:
lorsqu'une priorité est revendiquée, la déclaration de priorité conformément à l'article 27, paragraphe 1er de la loi;
lorsque la demande de brevet est déposée à la suite de la divulgation de l'invention dans une exposition officiellement reconnue, en vertu de l'article 7, paragraphe 1er, lettre b) de la loi, la déclaration y relative;
la déclaration du déposant relative au nom et à l'adresse de l'inventeur ou des inventeurs.
Lorsqu'un inventeur s'oppose à la divulgation de son identité, la déclaration du déposant relative à la désignation de l'inventeur doit figurer dans un document distinct. Elle doit être accompagnée du document de non-mention visé à l'article 13, paragraphe 7.