Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités admi…

Communications

In forcesince 21 Dec 1997
1.

Toute communication écrite adressée au service, visant à une inscription au registre ou visant à obtenir qu'une pièce soit versée au dossier de la demande de brevet ou du brevet, doit être signée et parvenir au service en deux exemplaires.

2.

Pour toute communication non signée, la date de présentation de la communication non signée est reconnue, à condition que ce défaut ait été éliminé dans un mois à compter de l'invitation du service ou, à défaut d'invitation, dans les deux mois qui suivent la présentation de la communication à signer.

3.

Le chef de service peut dispenser totalement ou partiellement des conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.

4.

Toute communication relative à une demande de brevet ou un brevet, une demande de certificat ou un certificat, doit indiquer le nom du titulaire, la date de dépôt ainsi que:

s'il s'agit d'un brevet luxembourgeois ou d'un certificat: le numéro de dépôt;

s'il s'agit d'un brevet européen ou international: le numéro le plus récent entre le numéro de dépôt et le numéro de publication.