Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités admi…

Notifications du service

In forcesince 21 Dec 1997
1.

Toutes les notifications émises par le service en rapport avec une demande de brevet ou un brevet sont envoyées à l'adresse postale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg telle qu'indiquée par le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou par son mandataire.

2.

Les notifications qui font courir des délais se font par lettre recommandée. L'événement qui fait courir le délai est constitué par la date de la remise de la lettre recommandée à la poste, conformément à l'article 90 paragraphe 2 de la loi.