Art. 8 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités admi…

Revendications

In forcesince 21 Dec 1997
1.

La pièce contenant la ou les revendications doit comporter le titre «Revendication» ou «Revendications».Lorsque la demande est déposée en langue allemande, luxembourgeoise ou anglaise, les termes à utiliser sont respectivement «Patentansprüche», «Patentusprëch» et «Claims».

2.

Les revendications ne doivent pas, sauf en cas de nécessité absolue, contenir des renvois à la description ou aux dessins.

3.

Les signes de référence qui, dans les dessins, renvoient aux caractéristiques techniques de l'invention, peuvent être reportés, entre parenthèses, dans les autres parties des pièces techniques et notamment dans les revendications, si la compréhension s'en trouve facilitée. Ils n'ont pas pour effet de limiter les revendications.

4.

Les revendications doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes.

5.

Sous réserve de l'article 21 de la loi, une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie (produit, procédé, dispositif, moyen, utilisation), si l'objet de l'invention ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication.

6.

Toute revendication, dite revendication dépendante, qui contient toutes les caractéristiques techniques d'une autre revendication, doit comporter, si possible dans la partie introductive, une référence à cette autre revendication et préciser, dans sa partie caractérisante, les caractéristiques techniques additionnelles pour lesquelles la protection est recherchée.

7.

La traduction des revendications prévue à l'article 19, paragraphe 3, lettre a) de la loi doit être produite dans un délai d'un mois à partir de la date de dépôt de la demande de brevet.