Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités admi…

Description

In forcesince 21 Dec 1997
1.

La pièce contenant la description de l'invention doit comporter le titre «Description» ou «Mémoire descriptif». Lorsque la demande est déposée en langue allemande, luxembourgeoise ou anglaise, les termes à utiliser sont respectivement «Beschreibung», «Beschreiwung» et «Description».

2.

Elle doit ensuite:

reproduire en premier lieu le titre de l'invention;

préciser le domaine technique auquel se rapporte l'invention;

indiquer l'état de la technique antérieure, dans la mesure où le demandeur le connaît, le cas échéant au moyen de citations documentaires;

exposer l'invention, telle qu'elle est caractérisée dans les revendications, le cas échéant sous forme d'une solution apportée à un problème technique, avec indication des avantages découlant de cette solution;

décrire brièvement les figures de dessin, s'il en existe;

indiquer en détail au moins un mode de réalisation de l'invention, incorporant le cas échéant des exemples ou des renvois commentés aux dessins;

expliciter la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, dans la mesure où cela ne découle pas déjà clairement de la description ou de la nature de l'invention.

3.

Les pages d'un exemplaire de la description sont paraphés par le déposant ou son mandataire. La dernière page doit porter la signature entière.

Toutefois le chef de service peut dispenser de l'accomplissement de ces formalités.