Les recours auxquels les listes peuvent donner lieu sont à présenter au secrétariat de l'établissement par écrit. Le président de l'établissement statue sur les recours présentés et modifie le cas échéant les listes électorales en question.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1997 déterminant les modalités des élections des r…
In forcesince 17 Oct 1997