Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1997 déterminant les modalités des élections des r…

In forcesince 17 Oct 1997

Pour chaque groupe d'électeurs, le président de l'établissement dresse la liste des candidats.

Est inscrite sur la liste des candidats d'un groupe chaque personne du groupe d'électeurs qui a fait parvenir au président de l'établissement dans les délais fixés par ce dernier, une déclaration signée attestant qu'elle se porte candidat pour les élections de son groupe.