Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1997 déterminant les modalités des élections des r…

In forcesince 17 Oct 1997

La vacance d'un mandat peut résulter de la démission, du décès, de la cessation d'inscription ou de l'exclusion d'un membre, telle que définie à l'alinéa suivant.

Au cas où un des représentants visés à l'art. 1er a gravement manqué à ses obligations, le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle peut l'exclure du conseil concerné après l'avoir entendu en ses explications et sur avis motivé du conseil.