Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les condit…

Disposition finale

In forcesince 15 Sep 2016

Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 15 Sep 2016

Notre Ministre de l'’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 15 Sep 2016 – todayin force
  2. 2 Sep 1997 – 15 Sep 2016earlier wording