Les chargés de cours à durée déterminée, en service au premier janvier 1997 et repris en qualité de chargé d’éducation à durée indéterminée, sont dispensés des épreuves du contrôle linguistique prévu à l’article 2, sub 5 ci-dessus.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les condit…
Disposition transitoire
In forcesince 15 Sep 2016
Changed on 15 Sep 2016
Les chargés de cours à durée déterminée, en service au premier janvier 1997 et repris en qualité de chargé d'’éducation à durée indéterminée, sont dispensés des épreuves du contrôle linguistique prévu à l'’article 2, sub 5 ci-dessus.
- 15 Sep 2016 – todayin force
- 2 Sep 1997 – 15 Sep 2016earlier wording