Art. 8 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des p…

In forcesince 4 Aug 1997

Notre ministre des Travaux Publics, Notre ministre des Transports, Notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.