Les membres de la gendarmerie et de la police sont en droit d’enjoindre aux conducteurs des véhicules trouvés en infraction aux interdictions des articles 1er et 4 de regagner respectivement le pays de leur provenance ou le lieu d’établissement ou de chargement/déchargement au Luxembourg.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des p…
In forcesince 4 Aug 1997