Art. 2bis Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des p…

In forcesince 23 Dec 2024

En cas d’urgence, et lorsque l’application des dispositions du présent règlement est susceptible de perturber le bon fonctionnement du transport de choses, le ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions peut prendre des règlements pour déroger, en tout ou en partie, aux dispositions prévues à l’article 1er sur les tronçons de la voirie de l’État tels que visés aux alinéas 2 et 3 du paragraphe 2 de l’article 5 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.