Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des p…

In forcesince 4 Aug 1997

Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.