Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des p…
In forcesince 4 Aug 1997
Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…Law
Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des p…7Law
- num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)