Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 mai 1997 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des t…

In forcesince 1 Jun 1997

La disposition inscrite à l'article 15 de la loi modifiée du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi est renouvelée pour la durée d'une année à partir du 1er janvier 1997.