Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l'emploi, et notamment son article 15, alinéa 2;
Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
création d'un fonds pour l'emploi;
réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, et notamment son article 2, paragraphe (1) sous 3;
Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1975 déterminant les conditions et les modalités de contrats d'exécution des travaux extraordinaires d'intérêt général;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des métiers;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: