Règlement grand-ducal du 16 mai 1997 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des t…

Règlement grand-ducal du 16 mai 1997 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 1997.

In forceTyperegulationDate16 May 1997Since1 Jun 1997Articles2Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.