Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 mai 1997 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des t…

In forcesince 1 Jun 1997

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial et sortira ses effets partir du 1er janvier 1997.