Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 mai 1997 portant fixation des indemnités des membres du Cons…

In forcesince 1 Jun 1997
(1)

Durant l'exercice de ses fonctions, le conseiller d'Etat jouit d'une indemnité annuelle correspondant 300 points indiciaires. Le Président et les Vice-Présidents du Conseil d'Etat jouissent d'une indemnité annuelle supplémentaire de respectivement 220 et 60 points indiciaires.

(2)

Un premier tiers de l'indemnité est alloué par quarts à titre d'indemnité fixe. Un deuxième tiers est versé en jetons de présence pour assistance aux séances publique et plénière, suivant le mode déterminé à l'article 2 du présent règlement grand-ducal. Le troisième tiers est alloué d'après les présences en commission conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent règlement.

(3)

Les deux premiers tiers sont liquidés à la fin de chaque trimestre et le troisième à la fin de l'année.

(4)

Pour les décomptes trimestriels et pour le décompte final il est chaque fois tenu compte de la période pendant laquelle les membres ont exercé leur fonction respective de président, de vice-président ou de conseiller.